Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/719EUR-Lex →

(13) Le septième et dernier moyen était tiré de la violation de l’article 5 et de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement de base en ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul du taux de subvention de Gümüșdoğa.

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