(15) Le Tribunal a établi que la Commission avait commis deux erreurs d’appréciation affectant les montants de l’avantage constaté, à savoir en ce qui concerne l’avantage perçu au titre du «soutien aux expositions» et l’avantage perçu au titre du «soutien à l’Association des exportateurs égéens».
Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
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