(18) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»), la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue. Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires, tels que l’ouverture de la procédure antisubventions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
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