(22) Sur la base de ses nouvelles conclusions et des résultats de l’enquête rouverte, qui ne sont pas connus à ce stade, la Commission peut adopter un règlement révisant, lorsque cela se justifie, les taux de droit applicables. Ces taux révisés, le cas échéant, prendront effet à la date à laquelle le règlement litigieux est entré en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.