Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/719EUR-Lex →

(24) En outre, dans l’hypothèse où l’enquête de réouverture conduirait à la réinstitution de mesures, des droits devraient être perçus également pour la période pendant laquelle ladite enquête a été menée.

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