(31) Aucun droit supérieur aux droits établis dans le règlement litigieux ne peut être perçu pour la période comprise entre la date de publication de l’avis de réouverture et la date d’entrée en vigueur des résultats de l’enquête de réouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
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