Version d'origine : acte du 06/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/723
IntituléProcédure de correction
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/723
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0723)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2025/723EUR-Lex →
1. Lorsque des corrections des quantités de quotas figurant dans la décision conformément à l’article 6, paragraphe 6, du présent règlement sont nécessaires, ces corrections sont effectuées en utilisant ou en restituant des quotas parmi les quotas mis en réserve conformément à l’article 3 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE.
2. Lorsque, conformément au paragraphe 1 du présent article, des quotas doivent être utilisés parmi les quotas mis en réserve conformément à l’article 3 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE et qu’il ne reste aucun quota, la correction nécessitant des quotas supplémentaires n’est pas effectuée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.