Article considérant 10

(10) Afin d’encourager la déclaration des prix réels payés par les exploitants d’aéronefs commerciaux lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles dans le rapport technique de l’AESA, il convient de ne tenir compte des prix déclarés et de n’utiliser la différence de prix concernée, lors du calcul de l’allocation de quotas à l’exploitant d’aéronef commercial, que si un prix a été déclaré pour au moins un quart du volume de l’ensemble des carburants déclarés. Toutefois, pour les exploitants qui n’ont pas déclaré les prix réels payés et qui ont utilisé un carburant d’aviation admissible pour lequel le prix du marché n’est pas disponible dans le rapport technique de l’AESA, le nombre de quotas devrait être calculé en utilisant le prix de vente minimal de la sous-catégorie de carburant d’aviation admissible.