(13) Afin de faire état de la contribution des recettes du SEQE de l’UE à la transition climatique, les exploitants d’aéronefs commerciaux devraient faire en sorte que le soutien reçu soit visible dans leur communication, par exemple dans leurs rapports annuels, dans leurs états de durabilité ou sur les billets des passagers.
Règlement délégué (UE) 2025/723 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/723
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/723
Versionacte d'origine du 06/02/2025 (CELEX 32025R0723)
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