(14) La demande de soutien à l’embarquement de carburants d’aviation admissibles doit être présentée par les exploitants d’aéronefs commerciaux en même temps que la déclaration d’émissions pour 2024. Afin de garantir l’application en temps utile des règles énoncées dans le présent règlement avant la date limite de déclaration de ces émissions, il convient que celui-ci entre en vigueur sans délai,
Règlement délégué (UE) 2025/723 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/723
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/723
Versionacte d'origine du 06/02/2025 (CELEX 32025R0723)
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