Article considérant 6

(6) Afin de réduire au minimum les efforts administratifs requis de la part des exploitants d’aéronefs commerciaux et des autorités compétentes, les exploitants d’aéronefs commerciaux devraient pouvoir demander l’allocation de quotas en indiquant simplement dans leur déclaration d’émissions annuelle qu’ils ont utilisé des carburants d’aviation admissibles. Aux fins d’une procédure rationalisée et d’une allocation en temps utile, la demande ne devrait être considérée comme valable que si la déclaration d’émissions annuelle a été présentée au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission. Afin que les exploitants d’aéronefs commerciaux puissent déclarer l’utilisation de carburants d’aviation admissibles pour des raisons de transparence ou pour d’autres raisons sans présenter une demande de quotas, ils devraient être autorisés à ne pas participer au soutien.