Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les carburants d’aviation admissibles pour lesquels aucun prix de marché n’est disponible dans le rapport technique de l’AESA car ces carburants ne sont pas négociés en bourse, les exploitants d’aéronefs commerciaux devraient pouvoir déclarer à la Commission, sur une base volontaire, les prix réels payés pour le carburant d’aviation admissible, afin que les prix réels payés soient pris en compte dans la détermination des prix du carburant. Les prix déclarés par les exploitants d’aéronefs commerciaux devraient être assortis d’éléments de preuve concernant les contrats et embarquements pour toute l’année civile, ainsi que le volume total embarqué de carburant déclaré par cet exploitant d’aéronefs commerciaux. En outre, dans le but de garantir un niveau de représentativité suffisant, le carburant pour lequel des prix sont déclarés devrait représenter au moins un quart de l’ensemble des carburants déclarés dans cette catégorie pour l’année en question par tous les exploitants d’aéronefs commerciaux afin d’être utilisé pour déterminer le prix des carburants d’aviation admissibles. La Commission devrait veiller à ce que ces données soient déclarées et traitées en toute confidentialité. Toutefois, lorsque moins de trois exploitants d’aéronefs commerciaux déclarent à la Commission les prix réels payés, le secret statistique des données ne peut être garanti. Dans ce cas, les exploitants d’aéronefs commerciaux devraient renoncer à l’exigence de confidentialité s’ils souhaitent que leurs prix soient pris en compte dans le calcul des prix du carburant. Afin de faciliter la mise en place de procédures appropriées en matière de déclaration des prix réels et de garantir dans le même temps un niveau de confidentialité adéquat, la possibilité de déclarer les prix réels devrait être applicable à partir de 2026 pour les carburants utilisés depuis le 1er janvier 2025.