Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité, lorsque l’affectation du produit est corrigée après la publication des informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631, mettent immédiatement ces informations à jour en conséquence et les publient dans les meilleurs délais.
Règlement délégué (UE) 2025/753 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/753
IntituléCorrections
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/753
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0753)
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