Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/753
IntituléNotification aux autorités compétentes et moyens de communication
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/753
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0753)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2025/753EUR-Lex →
1. Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité notifient à leurs autorités compétentes, par voie électronique et dans les meilleurs délais après chaque publication:
a) la publication des informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631;
b) la publication de toute mise à jour visée à l’article 4;
c) l’hyperlien vers le site web sur lequel ces informations ont été publiées.
2. Les autorités compétentes créent un point de contact qui servira de destinataire de toutes les notifications effectuées par l’émetteur conformément au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.