(7) L’article 45 du règlement (UE) 2023/2631 permet aux autorités compétentes d’exiger des émetteurs utilisant les modèles pour la publication volontaire d’informations sur les post-émissions qu’ils incluent, dans ces modèles, les éléments énumérés à l’article 21 dudit règlement. Pour faciliter la communication entre les émetteurs utilisant ces modèles et les autorités compétentes concernées et faciliter la notification de la publication volontaire d’informations, ces autorités devraient créer un point de contact,
Règlement délégué (UE) 2025/753 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/753
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/753
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0753)
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