Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Si la demande lui en est faite, l’AEMF accorde l’accès au dossier à la personne faisant l’objet de l’enquête à qui l’enquêteur ou l’AEMF a adressé un exposé des conclusions. Elle octroie cet accès à la suite de la notification de tout exposé des conclusions.
2. Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2023/2631.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.