Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/754
IntituléDélais de prescription pour l’exécution de sanctions
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/754
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0754)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2025/754EUR-Lex →
1. Le pouvoir de l’AEMF d’exécuter les décisions prises en application des articles 60 et 61 du règlement (UE) 2023/2631 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est calculé à compter du jour suivant celui où la décision est devenue définitive.
3. Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est interrompu par tout acte de l’AEMF visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.
4. Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription tel que visé au paragraphe 1.
5. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est suspendu aussi longtemps:
a) qu’un délai de paiement est accordé;
b) que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2023/2631.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.