Article considérant 1

(1) Afin d’assurer le plein effet du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’article 63, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2631, une personne qui fait l’objet d’une enquête de l’AEMF parce qu’il se peut qu’elle ait commis l’une des infractions énumérées à l’article 60, paragraphe 1, dudit règlement devrait avoir le droit de présenter des observations écrites dans un délai raisonnable d’au moins quatre semaines avant que l’enquêteur ne soumette ses conclusions à l’AEMF. Cette personne devrait être autorisée à être assistée par un conseiller de son choix.