Règlement délégué (UE) 2025/754 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/754
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/754
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0754)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/754EUR-Lex →

(3) L’article 61 du règlement (UE) 2023/2631 oblige l’AEMF à infliger des astreintes, notamment lorsqu’une personne faisant l’objet d’une enquête refuse de s’y soumettre ou de fournir les informations demandées par l’AEMF. Afin de garantir pleinement les droits de la défense de ces personnes, l’AEMF devrait leur donner la possibilité de présenter des observations écrites sur la question faisant l’objet de l’enquête ou sur la question de savoir si de telles astreintes sont appropriées en l’espèce avant que lesdites astreintes ne soient infligées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).