Article considérant 7

(7) Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les faire exécuter devraient être exercés dans un délai raisonnable, et donc soumis à un délai de prescription. Pour des raisons de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation.