(8) Pour assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait déposer les montants reçus au titre de ces amendes et astreintes sur des comptes rémunérés, ouverts exclusivement pour une seule amende ou astreinte. Par prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de la caducité des droits de recours,
Règlement délégué (UE) 2025/754 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/754
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/754
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0754)
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