Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/755
IntituléFrais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/755
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0755)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/755EUR-Lex →
1. Toute personne ou entité qui demande son enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes en application de l’article 23 du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 40 000 EUR.
2. Un examinateur externe de pays tiers qui demande son enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes en application de l’article 39 du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 10 000 EUR.
3. Un examinateur externe de pays tiers qui demande sa reconnaissance en application de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 40 000 EUR.
4. Un examinateur externe pour les obligations vertes européennes qui demande — après son enregistrement — une autorisation d’examinateur externe avaliseur en application de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 20 000 EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.