Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation sont dus à la date d’introduction par l’examinateur externe de sa demande d’enregistrement, de reconnaissance ou d’autorisation et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.
2. L’AEMF ne rembourse pas les frais d’enregistrement, de reconnaissance ou d’autorisation aux examinateurs externes qui décident de retirer leur demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.