Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les frais de surveillance annuels visés à l’article 2 sont dus au début de chaque année civile et sont intégralement versés à l’AEMF au cours des trois premiers mois de ladite année. Au plus tard 30 jours avant la date limite de paiement, l’AEMF fournit à chaque examinateur externe une facture indiquant le montant des frais de surveillance dû.
2. L’AEMF ne rembourse en aucun cas les frais de surveillance annuels acquittés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.