Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Seule l’AEMF peut facturer les frais visés aux articles 1er et 2.
2. L’AEMF rembourse aux autorités nationales compétentes les dépenses effectivement engagées pour l’exécution des tâches en application du règlement (UE) 2023/2631 et, en particulier, de toutes les tâches réalisées en application de l’article 55, paragraphe 4, ou de l’article 56, paragraphe 5, dudit règlement. Les dépenses à rembourser incluent toutes les dépenses fixes et variables liées à l’assistance prêtée à l’AEMF.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.