(1) Les frais que l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’AEMF») facture aux examinateurs externes d’obligations vertes européennes visent à recouvrer intégralement les dépenses que l’AEMF engage en lien avec l’enregistrement, la reconnaissance et la surveillance des examinateurs externes, y compris les dépenses directes et indirectes. Les dépenses indirectes devraient représenter une proportion raisonnable des frais généraux, fixes et variables, de l’AEMF liés aux activités de surveillance en vertu du règlement (UE) 2023/2631.
Règlement délégué (UE) 2025/755 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/755
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/755
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0755)
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