(5) Afin de prévenir la création d’obstacles à l’entrée sur le marché pour les petits examinateurs externes, il est nécessaire d’introduire un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les examinateurs externes sont exemptés des frais de surveillance annuels pendant les trois années suivant leur enregistrement ou leur reconnaissance.
Règlement délégué (UE) 2025/755 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/755
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/755
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0755)
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