Article considérant 6

(6) En vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2631, le seuil devrait être basé sur le chiffre d’affaires annuel au niveau du groupe. Le chiffre d’affaires annuel devrait être déterminé sur la base des états financiers consolidés établis conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil. Pour garantir la proportionnalité à long terme, il est nécessaire d’introduire un plafonnement des frais correspondant à une part du chiffre d’affaires applicable. Pour garantir une certaine prévisibilité des frais à percevoir par l’AEMF, il est également nécessaire de fixer un montant minimal de frais facturés à tous les examinateurs externes au-delà du seuil. Les frais minimaux devraient être fixés à un niveau garantissant la cohérence avec les missions de surveillance directe comparables de l’AEMF.