Règlement délégué (UE) 2025/755 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/755
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/755
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0755)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2025/755EUR-Lex →

(7) Les autorités nationales compétentes engagent des dépenses lorsqu’elles prêtent assistance à l’AEMF dans ses tâches de surveillance, et en particulier lorsqu’elles lui prêtent assistance en application de l’article 55, paragraphe 4, et de l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2631. Les frais que l’AEMF facture aux examinateurs externes des obligations vertes européennes devraient donc aussi couvrir ces dépenses. Afin d’éviter que les autorités nationales compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches que leur a déléguées l’AEMF ou lorsqu’elles lui prêtent assistance, l’AEMF ne devrait rembourser que les dépenses effectivement engagées par lesdites autorités nationales compétentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0755. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).