(7) Les autorités nationales compétentes engagent des dépenses lorsqu’elles prêtent assistance à l’AEMF dans ses tâches de surveillance, et en particulier lorsqu’elles lui prêtent assistance en application de l’article 55, paragraphe 4, et de l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2631. Les frais que l’AEMF facture aux examinateurs externes des obligations vertes européennes devraient donc aussi couvrir ces dépenses. Afin d’éviter que les autorités nationales compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches que leur a déléguées l’AEMF ou lorsqu’elles lui prêtent assistance, l’AEMF ne devrait rembourser que les dépenses effectivement engagées par lesdites autorités nationales compétentes.
Règlement délégué (UE) 2025/755 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/755
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/755
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0755)
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