Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’autorité compétente peut exiger des exploitants qu’ils communiquent également, dans la déclaration du niveau d’activité visée au paragraphe 1, des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.