(10) Afin d’éviter une charge administrative excessive tout en alignant les évolutions dans la production sur l’allocation de quotas à titre gratuit, le nombre minimal de quotas requis pour les adaptations de l’allocation à titre gratuit d’une sous-installation devrait être porté de 100 à 300.
Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.