Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/772EUR-Lex →

(11) Afin d’éviter l’allocation injustifiée de quotas à titre gratuit aux sous-installations qui ne sont plus exploitées, il convient de ne pas allouer de quotas à titre gratuit pour la portion de l’année civile qui suit la date de cessation des activités.

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