(12) À partir du 1er janvier 2026, la directive (UE) 2023/959 supprime du SEQE de l’UE la notion de producteurs d’électricité et leur traitement spécifique en ce qui concerne l’allocation de quotas à titre gratuit. Les modifications apportées à ce paramètre ne devraient donc plus s’appliquer pour la détermination des adaptations à apporter à l’allocation de quotas à titre gratuit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.