(14) Afin d’éviter une charge administrative excessive et de simplifier la transition vers la prochaine période d’allocation, il convient que le présent règlement s’applique aux allocations relatives à la période commençant le 1er janvier 2026, garantissant ainsi l’alignement sur l’application du règlement délégué (UE) 2024/873 en ce qui concerne les règles de déclaration des données de référence pour la prochaine période d’allocation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
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