(4) La directive (UE) 2023/959 a apporté des modifications au cycle de mise en conformité afin de mieux tenir compte des adaptations de l’allocation de quotas à titre gratuit. Étant donné que la date limite pour l’octroi des quotas à titre gratuit par les autorités compétentes a été modifiée et est passée du 28 février au 30 juin, l’obligation de présenter une déclaration provisoire du niveau d’activité n’est plus nécessaire et ne devrait donc plus s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.