(5) Afin d’éviter une allocation de quotas injustifiée, le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 prévoit que l’autorité compétente peut suspendre la délivrance de quotas d’émission jusqu’à ce qu’il ressorte sans équivoque que la quantité de quotas allouée à l’installation concernée ne doit pas être adaptée conformément audit règlement. La suspension de la délivrance de quotas devrait être obligatoire si aucune déclaration du niveau d’activité annuel vérifiée n’est disponible ou si cette déclaration n’est pas reconnue satisfaisante conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
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