Article considérant 6

(6) Les installations exploitées par des entreprises qui sont tenues d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, et qui font donc l’objet d’une réduction de 20 % de l’allocation de quotas à titre gratuit si elles n’ont pas pu démontrer, lors de la vérification de la déclaration relative aux données de référence, que la mise en œuvre des recommandations en matière d’efficacité énergétique résultant de ces audits ou systèmes de management a été achevée ou que des exceptions à la conditionnalité aux mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique s’appliquaient conformément à l’article 22 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/331, devraient avoir la possibilité de démontrer la mise en œuvre ultérieure des recommandations en matière d’efficacité énergétique. Afin d’accroître la sécurité juridique et de garantir la solidité du système, il importe que l’exploitant fournisse des données vérifiées dans le cadre de la déclaration du niveau d’activité, démontrant que la mise en œuvre en suspens des recommandations est achevée ou que des mesures équivalentes s’appliquent. À la suite de la décision de l’autorité compétente stipulant que les conditions énoncées à l’article 22 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/331 sont remplies, l’exploitant devrait recevoir chaque année la quantité totale de quotas pour les années restantes de la période d’allocation.