(8) Pour recevoir la quantité totale ou l’allocation supplémentaire de quotas à titre gratuit, les exploitants d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits concernés et les exploitants d’installations de chauffage urbain dans certains États membres doivent remplir les conditions énoncées à l’article 22 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/331 et démontrer que les valeurs cibles et jalons intermédiaires ont été atteints dans la déclaration relative à la neutralité climatique vérifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/772 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/772
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0772)
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