Article considérant 9

(9) Conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et à l’article 22 ter, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/331, la fourniture de quotas supplémentaires à titre gratuit doit être subordonnée à la réalisation d’investissements équivalents par les installations de chauffage urbain bénéficiaires en vue d’atteindre la neutralité climatique, ainsi qu’à la réalisation, par ces installations, des valeurs cibles et des jalons visés à l’article 10 ter, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), de la directive 2003/87/CE. Afin de permettre aux installations de chauffage urbain de réaliser les investissements nécessaires, une allocation supplémentaire à titre gratuit devrait être accordée dès que la preuve documentaire de l’engagement juridique relatif aux investissements est fournie. À titre de preuve documentaire de l’engagement juridique relatif aux investissements, un exploitant devrait démontrer son engagement à effectuer des investissements ou apporter la preuve des investissements réalisés, notamment des engagements juridiquement contraignants tels qu’un contrat, ou d’autres preuves tangibles d’engagements financiers liés à des investissements futurs. L’octroi de quotas supplémentaires à titre gratuit, après acceptation de la preuve de l’engagement, encouragera les progrès technologiques et garantira que les avantages de l’allocation supplémentaire à titre gratuit contribuent directement à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage urbain. Pour contrebalancer l’allocation de quotas supplémentaires à l’avance et veiller à ce que l’effort d’investissement ne soit pas un simple engagement mais se traduise par des actions concrètes, il convient que les 30 % de quotas supplémentaires soient restitués si les conditions d’octroi ne sont pas remplies, et que toute nouvelle allocation de quotas à titre gratuit cesse jusqu’à la restitution des quotas.