(2) Dans ses conclusions du 12 décembre 2022, le Conseil a souligné que l’Union s’opposait fermement à la pratique de l’Iran consistant à détenir arbitrairement des citoyens étrangers, y compris des personnes ayant une double nationalité, et a invité l’Iran à mettre un terme à la pratique regrettable qu’est celle de détenir des civils étrangers innocents en vue d’en retirer des avantages sur le plan politique. L’Union a rappelé à l’Iran les obligations internationales qui lui incombent en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et a demandé instamment aux autorités iraniennes de respecter ces obligations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/776 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/776
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0776)
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