Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2025/780EUR-Lex →

(107) En raison d’un manque de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, une autre méthode a été utilisée pour estimer le coût de la peinture pour les PCA. Sur la base des informations communiquées par le plaignant, il a été conclu que le coût de la peinture représentait environ 1,97 % du coût des profilés spéciaux en acier nécessaires à la fabrication du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête. En l’absence de toute autre information disponible, la Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, ce pourcentage pouvait raisonnablement servir d’indication pour estimer le coût non faussé de la peinture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0780. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).