(128) Le produit similaire a été fabriqué par trois producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. L’industrie de l’Union n’inclut pas les assembleurs, qui sont des producteurs qui ne fabriquent pas eux-mêmes les PCA, mais qui les achètent à un tiers et les montent sur des composants de plus grande taille, tels que des trains de chenilles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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