Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/780EUR-Lex →

(19) Par conséquent, le 7 novembre 2024, soit près de deux mois et demi après l’ouverture de l’enquête, il est apparu clairement que les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon n’enverraient pas de réponse au questionnaire. Bien que l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base permette de constituer un nouvel échantillon en cas d’échec de l’échantillonnage, à un stade aussi tardif de l’enquête, il n’était plus possible pour la Commission de modifier entièrement l’échantillon. La constitution d’un échantillon composé d’autres producteurs-exportateurs aurait considérablement retardé l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0780. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).