(19) Par conséquent, le 7 novembre 2024, soit près de deux mois et demi après l’ouverture de l’enquête, il est apparu clairement que les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon n’enverraient pas de réponse au questionnaire. Bien que l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base permette de constituer un nouvel échantillon en cas d’échec de l’échantillonnage, à un stade aussi tardif de l’enquête, il n’était plus possible pour la Commission de modifier entièrement l’échantillon. La constitution d’un échantillon composé d’autres producteurs-exportateurs aurait considérablement retardé l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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