(21) Étant donné qu’il n’est apparu qu’à un stade tardif de l’enquête qu’aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne coopérerait et compte tenu du degré important et persistant de non-coopération des producteurs-exportateurs, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête sans sélectionner de nouvel échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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