(211) Les PCA sont achetés par les importateurs en vue d’être vendus sur le marché de l’après-vente ou de servir à un nouvel assemblage. En l’absence de coopération de la part d’importateurs, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer l’incidence précise des droits antidumping sur leurs activités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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