(222) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait, à ce stade de l’enquête, aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’égard des importations de PCA en provenance de RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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