(224) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de PCA originaires de Chine, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé la marge de préjudice et la marge de dumping, comme exposé aux considérants 199 à 203 ci-dessus. Le montant du droit a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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