(226) Le taux de droit antidumping figurant dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète, dès lors, la situation constatée durant cette enquête. Ce taux de droit s’applique exclusivement aux importations du produit concerné originaires du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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