Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2025/780EUR-Lex →

(32) Le plaignant a fait valoir que les PCA vendus en tant qu’éléments d’un train de chenilles ou d’un train de chenilles complet devraient relever de la définition du produit.

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