(34) Un importateur de plaques de sol moulées en acier a demandé que ce type spécifique de PCA soit exclu de la définition du produit en raison de différences significatives concernant leurs caractéristiques physiques et techniques ainsi que de leurs utilisations finales différentes de celles des produits fabriqués par l’industrie de l’Union. Selon cet importateur, ces plaques de sol moulées en acier sont conçues sur mesure et ne peuvent être utilisées que dans les grues sur chenilles et les pelles d’extraction minière qu’il produit lui-même.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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